J.O. 213 du 14 septembre 2006
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Avis relatif à un transfert par une société italienne d'assurance d'un portefeuille de contrats couvrant des risques localisés en France
NOR : CEAA0600224V
Par application des dispositions des articles L. 324-1 et L. 364-1 du code des assurances, la société Zuritel spa, dont le siège social est piazza Carlo Erba 6, 20129 Milan (Italie), a présenté auprès des autorités de contrôle italiennes une demande tendant à l'approbation du transfert d'un portefeuille de contrats, souscrits en libre prestation de services et correspondant à des risques localisés en France, à la société Zurich Insurance Ireland Limited, dont le siège social est Eagle Star House, Ballsbridge Park, Dublin 4 (Irlande) et le siège spécial pour l'Italie piazza Carlo Erba 6, 20129 Milan.
Un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis est imparti aux créanciers de ces sociétés pour formuler leurs observations sur le projet de transfert.
Ces observations devront être présentées par écrit, sous pli recommandé, au secrétariat général du Comité des entreprises d'assurance, direction générale du Trésor et de la politique économique (Assur 2, télédoc 324), 139, rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12.